Le Conseil d’État modifie la fiscalité sur les gains générés par les crypto-monnaies

Nombreux sont ceux à se demander quelle est la règle en termes de fiscalité des crypto-actifs. Or, le régime par tranche qui pouvait monter jusqu’à 45 % et qui était appliqué jusqu’à présent vient d’être modifié. Une bonne nouvelle pour les investisseurs français !

Une décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État, c’est-à-dire la plus haute juridiction française de l’ordre administratif, a décidé d’annuler l’instruction fiscale de 2014 qui émanait du fisc. Cette dernière pouvait imposer les crypto-monnaies jusqu’à 62 %. La situation ayant évolué, le Conseil d’État a choisi de changer la donne, allégeant la fiscalité dans ce secteur qui fait pourtant polémique.

Ainsi, on apprend que si l’investissement est fait à titre occasionnel et qu’il n’est pas issu du minage (un cas particulier comme nous vous l’expliquerons ci-dessous), l’imposition tombe à « seulement » 19 %. Ce pourcentage ne tient pas compte de la CSG et des autres taxes éventuelles.

Une prise de position unanime

Si les mesures fiscales ont évolué, c’est tout simplement parce que le cabinet Bornhauser avait intenté un recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d’État s’est donc penché sur la délicate question des crypto-monnaies et les juges administratifs ont considéré que le Bitcoin et les autres crypto-monnaies ont le caractère de biens meubles incorporels et que les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent du régime des plus-values de cession de biens meubles. Or, l’imposition s’élève à 19 %.

Et ce n’est pas tout ! Le régime fiscal prévoit une exonération complète si la valeur de revente est inférieure à 5 000 euros. En revanche, le minage est un cas bien particulier, le régime fiscal étant différent, comme expliqué dans le communiqué officiel : « Les gains issus d’une opération de cession d’unités de “Bitcoin”, y compris s’il s’agit d’une opération de cession unique, sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des BNC sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle. »

Le régime fiscal a donc été légèrement modifié, ce qui fait bien évidemment plaisir aux investisseurs.