Une affaire judiciaire opposant des titulaires de cartes bancaires, qui affirment que la banque leur a facturé des frais supplémentaires et des taux d’intérêt plus élevés, s’est finalement conclue par un règlement de 2,5 millions de dollars.
JP Morgan Chase, la plus grande banque américaine, paiera 2,5 millions de dollars pour régler un recours collectif concernant les frais supplémentaires sur les achats de crypto-monnaie via cartes bancaires. Cette action en justice a duré plus de deux ans.
En 2018, Brady Tucker, Ryan Hilton et Stanton Smith ont intenté une action en justice contre JP Morgan devant un tribunal fédéral de Manhattan. Les plaignants affirmaient que la banque facturait aux clients des frais supplémentaires sous forme d’avances de fonds lorsqu’il s’agissait d’achats de crypto-monnaies effectués avec les cartes de crédit de Chase.
Brady Tucker affirme également qu’il a reçu à la fois des frais supplémentaires et des taux d’intérêt nettement plus élevés sur les avances de fonds que sur les cartes de crédit. De plus, il n’a pas pu obtenir le remboursement de 160 $ de frais supplémentaires lorsqu’il s’est plaint.
Le problème a commencé début 2018, lorsque JP Morgan et plusieurs autres banques ont choisi d’empêcher leurs clients d’acheter des crypto-monnaies avec leurs cartes de crédit.
JP Morgan n’a pas immédiatement informé ses clients qu’une partie du changement de politique consistait à commencer à traiter les achats d’actifs numériques par carte de crédit comme des avances de fonds. Le géant bancaire n’a publié cette mise à jour que dix jours après la mise en œuvre des changements. Les plaignants ont fait valoir que cette mesure constituait une violation des Conditions Générales de service des détenteurs de cartes.
Lors d’une récente audience, la Chase Bank s’est défendue en affirmant que ses accords avec les détenteurs de cartes n’avaient pas réellement changé et que les crypto-monnaies sont « fondamentalement comme de l’argent liquide » puisqu’elles constituent également un moyen d’échange acceptable. Ils ont conclu que c’était la raison pour laquelle ils n’étaient pas tenus de donner un préavis à leurs clients.
JP Morgan a ajouté que le trio qui a intenté le procès ne pouvait pas prétendre que la banque avait violé les accords conclus avec ses clients lorsqu’elle a mis fin à l’achat de crypto-monnaies par carte de crédit et a commencé à les traiter comme des avances de fonds, ce qui a entraîné une augmentation des frais et des taux d’intérêt.
De plus, la banque a affirmé que Coinbase avait également rebaptisé sa catégorie de commerçants de « achats » en « avances de fonds », ce qui a entraîné l’ajustement de la grille tarifaire.
Les plaignants ont demandé le remboursement intégral de tous les frais d’avance de fonds illégaux. Ils ont également demandé un million de dollars de dommages-intérêts légaux, ainsi qu’une ordonnance déclarant que les Conditions Générales de la banque ne permettent pas à la banque d’appliquer des frais aussi excessifs lors de l’achat de crypto-monnaies.
Bien que JP Morgan ait accepté de régler le procès par un paiement de 2,5 millions de dollars, elle n’a admis aucun acte répréhensible dans le cadre de l’accord de règlement.
Traduit par Carolane de Palmas