Le tribunal a reconnu le pouvoir de la SEC de procéder à des saisies lorsqu’elles sont légales, mais a statué que les restitutions ne s’appliqueront désormais qu’aux bénéfices nets – et non plus aux bruts
Dans une décision à 8 contre 1 rendue lundi par la Cour suprême des États-Unis, le tribunal a imposé des limites à la pratique de la Securities and Exchanges Commission (SEC) consistant à forcer les défendeurs à rendre les bénéfices obtenus par la fraude. La Cour suprême n’a pas refusé l’action, mais a décidé que la SEC doit limiter ses saisies aux seuls bénéfices nets. Cette décision pourrait avoir un impact significatif sur des centaines de start-up de crypto financées par ICO.
La juge Sonia Sotomayor est l’auteur de cette décision, qui réévalue l’autorité de la SEC pour l’utilisation de mesures de restitution. La décision a soutenu que le dégrèvement ne devrait s’appliquer qu’aux bénéfices nets et non aux marges brutes. De plus, la cour a également déclaré que les paiements de restitution doivent aller aux « investisseurs lésés ».
La décision a été rendue dans le cadre d’un appel interjeté par un couple de Californie pour une action civile intentée contre eux par la SEC en 2016. La SEC a perçu 1,5 milliard de dollars en dégrèvements et pénalités, mais n’a versé que 1,2 milliard de dollars aux investisseurs lésés au cours de l’exercice fiscal complet le plus récent.
La SEC a utilisé les désaveux pour cibler les profits réalisés par les Initial Coin Offerings (ICO) depuis que son rapport de 2017 a décidé que les jetons des Decentralized Autonomous Organization (DAO) devaient être considérés comme des valeurs mobilières. Le rapport a averti les sociétés de crypto que toute vente future de tokens pourrait tomber sous la rubrique des ventes de titres non enregistrés si les entreprises ne respectaient pas la réglementation.
Cela pourrait réorienter la manière dont la SEC se comporte face à des fraudeurs présumés ou à des promoteurs de ventes de tokens. La restitution est censée redresser la situation des investisseurs lésés mais ne peut pas se substituer à des sanctions, a rassuré la décision.
Thomas Gorman, ancien conseiller juridique principal de la division de l’application de la SEC, a déclaré que « le Congrès ayant donné à la SEC le pouvoir spécifique d’imposer une sanction, cela signifie que dans de nombreux cas, la Commission a imposé une double sanction – la restitution et une sanction statutaire. C’était plus qu’injuste ».
« La décision élimine cette injustice en rétablissant un équilibre et une équité bien nécessaires dans le processus de recours dans les cas d’application de la SEC », a-t-il ajouté.
L’avocat général de Compound Finance, Jake Chervinsky, a cependant eu un avis contraire sur l’impact de la décision. « La SEC avait déjà l’habitude de demander la restitution dans les actions civiles et ici, la Cour suprême a confirmé son autorité pour le faire. Cela ne devrait pas du tout changer leur comportement », a-t-il expliqué.