Le Barreau du District de Columbia est favorable à ce que les avocats acceptent les crypto-monnaies comme moyen de paiement pour les services juridiques – à condition que l’accord soit équitable et que l’avocat puisse protéger la devise
Selon le Barreau du District de Columbia, les avocats basés à Washington DC peuvent choisir d’accepter des crypto-monnaies en paiement de leurs services juridiques, à condition que l’accord sur les honoraires soit équitable et raisonnable et que l’avocat soit capable de protéger la propriété virtuelle.
Le comité d’éthique juridique du barreau a déclaré que « les avocats ne peuvent pas freiner la marée du changement, même s’ils le souhaitent, et la crypto-monnaie est de plus en plus acceptée comme moyen de paiement par les vendeurs et les prestataires de services, y compris les avocats ».
Le comité reconnaît également la nature volatile des devises virtuelles et ajoute que l’équité de ces accords d’honoraires entre le client et l’avocat doit être jugée au moment où ils sont conclus.
Il est à noter que l’IRS traite la crypto-monnaie comme une propriété plutôt qu’une forme de devise à des fins fiscales. Il convient que le paiement des honoraires en crypto-monnaie « s’apparente davantage à un paiement en biens qu’à un paiement en devise fiat ».
Il semble qu’il y ait eu une augmentation du nombre de cabinets d’avocats acceptant les crypto-monnaies comme forme de paiement, malgré le fait que le marché des crypto-monnaies soit connu pour leur risque et leur volatilité accrus. Les barreaux du Nebraska, de Caroline du Nord et de New York ont donné des avis consultatifs en faveur de l’acceptation des crypto-monnaies comme moyen de paiement.
L’avis du barreau de DC explique que si les règles de déontologie exigent que les honoraires des avocats soient raisonnables, elles n’excluent pas l’acceptation « d’actifs potentiellement volatils » comme moyen de paiement. L’avis cite les actions d’entreprises, les biens immobiliers et les crypto-monnaies comme exemples de tels paiements.
Les avocats qui acceptent un acompte en crypto-monnaies doivent tenir compte de la règle déontologique 1.8(a), qui stipule qu’il doit y avoir un accord raisonnable avec des conditions qui ont été fixées par écrit et que cet accord doit être équitable pour le client.
L’avis indique que cette règle ne s’applique pas au paiement d’honoraires déjà acquis.
Lorsqu’il s’agit d’actifs volatils, comme des crypto-monnaies, l’accent est mis sur l’équité de l’accord pour le client. L’équité de l’accord doit être jugée au moment de la signature et aucun manquement à l’éthique ne se produit si des événements futurs, qui se sont produits en dehors du contrôle de l’avocat, font que les honoraires semblent déraisonnables.
Les avocats qui envisagent d’accepter un paiement en crypto-monnaies pour des travaux futurs doivent comprendre comment la technologie fonctionne pour protéger la propriété virtuelle du client. Ils doivent savoir comment travailler et se protéger contre les nombreuses façons dont la crypto-monnaie peut être volée ou perdue.
Traduit par Carolane de Palmas