Les crypto-monnaies sont reconnues comme des biens pouvant être hérités en vertu du Code civil de la République populaire de Chine
Jeudi dernier, lors de la troisième session de la 13e Assemblée populaire nationale (NPC), la Chine a voté et adopté le Code civil de la République populaire de Chine. Outre les dispositions générales et complémentaires, le code civil comporte également six parties sur les droits réels, les contrats, les droits de la personnalité, le mariage et la famille, les successions et les responsabilités délictuelles.
La décision de procéder à la rédaction d’un code civil a été annoncée en octobre 2014 et le processus législatif a débuté en juin 2016.
L’agence de presse Xinhua a indiqué que le nouveau code civil « stipule que les droits de propriété des individus sont protégés au même titre que ceux de l’État et de la collectivité, et que les actifs virtuels en ligne sont également protégés ».
Le vice-président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, Wang Chen, a informé la session que l’achèvement du code civil « est une composante importante des plans du Comité central du Parti communiste chinois (CPC) avec le camarade Xi Jinping au centre pour développer l’État de droit ».
Le nouveau code civil sera mis en œuvre le 1er janvier 2021.
Les crypto-monnaies sont désormais couvertes par les lois sur les successions. Le nouveau code civil stipule que « les actifs virtuels, tels que les Bitcoins, peuvent être hérités » comme tous les autres biens qui ont été légalement acquis par une personne physique.
Outre la reconnaissance de la crypto-monnaie dans le code civil, son existence même constitue un jalon important pour le pays.
« Le code civil est la première loi à porter le titre de « code » en République populaire de Chine. Il établit les principes fondamentaux et les règlements concernant les activités et les relations civiles. Il reflète la volonté du peuple et protège ses droits et ses intérêts » aurait déclaré Wang Liming.
Liming est vice-président exécutif de l’Université Renmin de Chine et professeur de droit.
Plusieurs tribunaux chinois ont également jugé que les crypto-monnaies étaient des biens qui devaient être protégés par la loi. Citons par exemple le tribunal populaire intermédiaire n°1 de Shanghai, qui a statué que les Bitcoins sont des actifs protégés par la loi. Dans une autre affaire, le tribunal populaire du district de Shenzhen Futian a jugé qu’Ethereum était une propriété légale ayant une valeur économique.
De plus, la Chine travaille à l’émission du Yuan numérique, sa propre crypto-monnaie. Bien qu’il n’existe pas de calendrier pour son lancement, il est déjà testé par certains responsables gouvernementaux du pays.
Le gouverneur de la Banque populaire de Chine (PBOC), Yi Gang, a révélé que des tests pilotes internes ont également été effectués dans plusieurs villes pour vérifier la fiabilité théorique, la stabilité du système, la commodité, l’applicabilité et la contrôlabilité des risques de la crypto-monnaie numérique.
Traduit par Carolane de Palmas