La Cour suprême chinoise estime que les lois sur la propriété couvrant les crypto-monnaies devraient être renforcées
Hier, la Cour suprême de Chine a publié un document qui souligne la nécessité de renforcer la protection des droits de propriété, notamment en ce qui concerne les « crypto-devises, la propriété virtuelle en réseau et les données ».
Le document, intitulé : « Avis de la Cour populaire suprême et de la Commission nationale de développement et de réforme sur la fourniture de services et de garanties judiciaires pour accélérer l’amélioration du système économique de marché socialiste dans la nouvelle ère » a déclaré son intention de sanctionner « l’utilisation de la puissance publique pour enfreindre les droits de propriété privée, la saisie illégale et le gel des biens des entreprises privées ».
Elle encourage également l’amélioration de la gestion et de la surveillance des actifs.
De plus, le tribunal demande de sanctionner toute forme d’infraction aux droits de propriété, y compris le détournement et la vente d’actifs publics et appartenant à l’État.
La Chine a toujours travaillé à la reconnaissance et à l’intégration des crypto-monnaies et des technologies connexes. Le yuan numérique, la version locale d’une monnaie numérique de banque centrale (CBDC), est en cours de développement depuis 2014.
Cette année, la Banque populaire de Chine (PBOC) a permis de tester le yuan numérique auprès de plusieurs entreprises de renom dans le pays. Parmi les entreprises qui participent à son lancement, ou qui cherchent à collaborer, citons :
- DiDi Chuxingi, la version chinoise d’Uber,
- Meituan-Dianping, un site internet d’achat collectif chinois,
- Bilibili, un site de partage de vidéos,
- et le propriétaire du réseau de médias sociaux TikTok, ByteDance.
Des chaînes alimentaires internationales telles que McDonald’s, Starbucks et Subway seraient également intéressées par l’essai du yuan numérique. De plus, quatre banques commerciales et trois géants des télécommunications travaillent également à tester la CBDC.
En mai dernier, le pays a également adopté un code civil qui élargit le champ des droits de succession pour y inclure les crypto-monnaies. Cela signifie que les crypto-monnaies héritées sont désormais protégées par la nouvelle loi.
Plusieurs tribunaux chinois ont également décidé que lees crypto-devises Ethereum et Bitcoin sont désormais des biens protégés par la loi.
Selon Xinhua News, le nouveau code civil « stipule que les droits de propriété des individus sont protégés au même titre que ceux de l’État et de la collectivité, et que les actifs virtuels en ligne sont également protégés ».
En dehors de la Chine, un tribunal néerlandais a également jugé que Bitcoin était une « valeur transférable » en vertu du droit de la propriété dans le cadre d’une affaire de faillite qui s’est produite en 2018.
Pendant ce temps, d’autres juridictions considèrent les crypto-monnaies comme une forme de monnaie. Le Japon a reconnu les crypto-monnaies en tant que monnaie dès mai 2016, et l’État du Wyoming, aux États-Unis, a adopté une loi qui a permis aux crypto-monnaies d’être reconnues en tant que monnaie en 2019.
Traduit par Carolane de Palmas