Le président Vladimir Poutine a signé une loi concernant la réglementation des transactions d’actifs financiers numériques (DFA)
Le président de la Russie, Vladimir Poutine, a signé vendredi dernier une loi concernant la réglementation des transactions d’actifs financiers numériques (DFA). La nouvelle loi a été publiée sur le portail officiel du gouvernement russe – pour obtenir des informations juridiques cliquez ici.
RIA Novosti, un média russe, a rapporté que le projet de loi a d’abord été approuvé par la Douma d’État, le 22 juillet, suivi rapidement par le Conseil de la Fédération le 24 juillet. La loi sera mise en œuvre l’année prochaine au 1er janvier 2021.
La loi concernant les DFA fournit une définition juridique à toutes les monnaies numériques, de sorte que les actifs sont reconnus comme des formes de données. Toutefois, ils ne sont pas classés comme unité monétaire de la Russie ou d’un État étranger et ne sont pas comptabilisés comme des investissements. En outre, la loi stipule que les monnaies numériques ne peuvent pas être utilisées pour payer des biens et des services.
Un autre média russe, TASS, a rapporté que la loi décrit ces actifs financiers numériques comme des droits numériques qui comprennent :
- des créances monétaires
- la capacité d’exercer des droits sur des titres négociables
- la capacité de participer au capital d’une société par actions non publique
- et la capacité de réclamer le transfert de titres négociables qui sont fixés dans une résolution sur la question des DFA.
Ces biens numériques peuvent être vendus, achetés, échangés et mis en gage – ils ne peuvent toutefois pas être utilisés comme moyen de paiement.
La publication souligne que la Banque de Russie (BOR) est l’entité qui est autorisée à tenir la liste des systèmes d’information ainsi que la liste des opérateurs d’échange d’actifs financiers numériques. La BOR est également chargée de superviser les activités des opérateurs de systèmes d’information.
La RIA Novosti a également indiqué que les personnes physiques et morales du pays sont capables de contester les transactions impliquant des crypto-devises devant les tribunaux, à condition qu’elles aient déclaré ces transactions ainsi que leur possession des crypto-monnaies.
Plusieurs termes voisins des cryptos ont été retirés du projet de loi final à la fin de la deuxième lecture, comme « jeton » et « minage ». Le chef de la commission de la Douma d’Etat sur le marché financier, Anatoly Aksakov, a révélé que des précisions sur les réglementations locales en matière de crypto-devises seront ajoutées dans un projet de loi à suivre, qui devrait être adopté au cours de la session d’automne.
La position officielle de la Russie sur les crypto-monnaies est incertaine, car certains régulateurs proposent une interdiction générale du trading des actifs numériques alors même que le pays est loin d’avoir adopté les crypto-monnaies. Il est à espérer que cette loi, ainsi que les projets de loi ultérieurs, apporteront à l’avenir une plus grande clarté au cadre réglementaire local pour l’industrie des crypto-devises.
Traduit par Carolane de Palmas